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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Les employés du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier en fonction le 1er mai 2010, deviennent des employés de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, sans autre formalité. Ils occupent le poste et ils exercent les fonctions qui leur sont assignés par l’Organisme.
2008, c. 9, a. 151.
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